En signant ce formulaire de mandat SEPA, vous acceptez ces mentions légales et, vous autorisez, par délégation de votre syndicat d'appartenance, INOVA CFE-CGC à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions d'INOVA CFE-CGC. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle (renseignements à obtenir auprès de votre banque sur simple demande).

Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les prélèvements seront effectués en début de chaque mois de janvier - avril - juillet - octobre - LA RECONDUCTION DE VOTRE ADHESION S'EFFECTUE TACITEMENT CHAQUE ANNEE.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par INOVA CFE-CGC pour gestion du fichier adhérent de la fédération INOVA à vocation stricte d'utilisation anonyme pour les tiers en veillant toujours au respect de cet anonymat et au respect de la diffusion de ces informations, traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence) Elles sont conservées pendant une durée de 36 mois sauf demande préalable de suppression des données de la part de l'adhérent et sont destinées à la Fédération INOVA CFE-CGC. Conformément à la loi « informatique et libertés (art. 12-12-14), vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant votre DPO (Délégué à la Protection des Données) INOVA CFE-CGC, fd@cfecgc-inova.fr

En adhérant, j'accepte que mes données personnelles et syndicales soient communiquées aux structures d'affiliation CFE-CGC (sections d'entreprise, syndicales, fédérales et confédérales) afin de permettre la réalisation des activités et missions syndicales et de gestion interne (traitement du fichier adhérents, inscriptions
aux formations, colloques/événements, état des paiements et cotisation, etc.)

Mentions légales relatives à l'adhésion et à la protection des données personnelles de l'adhérent Les données collectées serviront à la réalisation de nos activités syndicales y compris administratives (fichiers adhérents, inscription aux formations, tenue de réunions/colloques/évènements, cotisations...). La base légale de leur traitement est l'intérêt légitime, car elles nous permettent de mettre en œuvre nos activités syndicales au service de nos adhérents, mais aussi de l'ensemble des salariés conformément à la notion de représentativité syndicale. Le recueil de ces données est obligatoire, notamment en ce qu'elles nous permettent d'animer notre réseau syndical sans quoi il nous serait impossible de mener à bien notre activité et de procéder à votre adhésion.

Elles font l'objet d'un traitement informatisé, éventuellement à l'aide d'un sous-traitant moyennant les garanties appropriées, et ne sont pas commercialisées. Vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et à la limitation du traitement en nous écrivant à l'adresse ci-dessus mentionnée fd@cfecgc-inova.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

En adhérant, j'accepte que mes données personnelles et syndicales soient communiquées aux structures d'affiliation CFE-CGC (syndicales, fédérales et confédérales) afin de permettre la réalisation de nos activités syndicales et d'administration interne (fichiers adhérents, inscription aux formations, colloques/évènements, état des paiements de cotisations...).